En tant que professionnel, vous envisagez de procéder à la location d'un local commercial dans les mois à venir pour développer votre entreprise et la doter des moyens nécessaires ? Cependant vous vous posez encore des questions relatives à la location d'un tel local, les spécificités des baux commerciaux et toutes les petites choses qu'il vous faut savoir afin d'éviter les problèmes généralement rencontrés ? Aucun inquiétude à avoir : toutes les réponses à vos questions se trouvent dans les lignes qui suivent.
Local commercial, les règles en matière de location commerciale
Voici les quelques règles essentielles qu'il vous faut connaître afin de louer votre local commercial en toute tranquillité :
La durée du bail commercial
La durée de location d'un local commercial ne peut être inférieur à 9 ans et excéder 99 ans. Il est donc formellement interdit de procéder à des durées de location supérieurs ou inférieures, sauf si les deux parties ont convenu d'un bail dérogatoire au décret de 53, un bail d'une durée de 23 mois.
La période triennale
La résiliation du bail commercial est possible selon la règle triennale : tous les 3, 6 et 9 ans, le locataire a la possibilité de mettre fin à la location du local commercial et ainsi se dégager de son engagement. Par la mise en œuvre de cette résiliation, on dit que le locataire "donne congés" au bailleur, par le biais d'un acte extra-judiciaire.
Le dépôt de garantie
Au moment de la signature du bail commercial, le locataire se doit de verser un dépôt de garantie. Généralement exigé par le bailleur mais non obligatoire selon la loi, le dépôt de garantie voit son montant être librement fixé par le bailleur car, là encore, non encadré par la loi. Cependant, il est reconnu que dans la plupart des cas, les bailleurs n'excèdent pas un dépôt de garantie de plus de deux mois de loyer. A noter que, comme en matière de location privée, le dépôt de garantie sert bien à rembourser le bailleur en cas d'impayés ou de dégradations dans le local loué et non pas de moyen de paiement pour les loyers.
Les travaux au sein du local commercial
Il est prévu, selon l'article 605 du Code Civil, que les travaux généraux soient à la charge du locataire et que les gros travaux soient à la charge du bailleur (article 606 du Code Civil). Cela s'applique aussi bien en matière commerciale qu'en matière d'habitation privée. Cependant, les deux parties au contrat peuvent tout à fait se mettre d'accord que certaines charges soient payées par l'autre partie et vice versa.
La fiscalité du bail commercial
Un bail commercial, constitué dans le plus profond respect de la loi, est soumis à deux choses :
- la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée et ce depuis le 1er Janvier 2014 précisément, à un montant de 20%
- la CRL ou Contribution sur les Revenus Locatifs qui peut encore, dans de très rares cas, être appliquée mais force est de constater que depuis 2006, elle est de 0 pour la plupart des cas de location de locaux commerciaux. Mais il est important de rappeler que la CRL n'existe presque plus.
Local commercial a louer, les conseils de la rédaction
Si vous avez encore quelques interrogations au sujet de la location d'un local commercial, n'hésitez pas à prendre contact avec des professionnels du monde de l'immobilier, qualifiés et reconnus, qui vous attendent sur notre site internet. Vous pourrez ainsi tout à fait obtenir toutes les informations attendues et pouvoir louer votre local commercial en toute quiétude et en toute tranquillité !