Dans le cadre de la réalisation d'un contrat de location pour un appartement ou une maison, de nombreux points doivent être scrupuleusement respectés afin que cette location puisse se dérouler dans le plus profond respect de la loi. Préavis, caution, dépôt de garantie, tels sont ces points essentiels à la bonne application de la loi dans le cadre d'une location. Et c'est ce dernier point, le dépôt de garantie, qui va nous intéresser aujourd'hui.
Que prévoit, précisément, la loi encadrant le dépôt de garantie ? Quel est le montant du depot de garantie, les conditions de versement et de restitution ? Quels sont les recours possibles en cas de litige ? Toutes les réponses à ces questions dans les lignes qui suivent.
La réglementation sur le dépôt de garantie
En ce qui concerne le depot de garantie, c'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée et complétée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 qui peut s'appliquer. La particularité de cette loi est qu'il est important de bien distinguer deux cas de figure : le cas où l'on parle d'une location meublée et celui où l'on parle d'une location vide. Nous prendrons donc le soin, dans les explications suivantes, de mentionner précisément les deux cas afin d'éviter les erreurs d'incompréhension.
A noter que le dépôt de garantie n'est absolument pas une obligation. La plupart des bailleurs y ont recours mais il ne s'agit pas là d'une obligation. Le depot de garantie permet au bailleur de se prémunir contre les risques inhérents à la location d'un bien immobilier (impayés, dégradations du bien etc...).
Depot de garantie, montant, conditions de versement et de restitution, recours possibles
Dans le cas d'une location vide
Si le contrat de location est signé pour une location dite "vide" ou "non meublée", le montant du depot de garantie ne peut excéder celui d'un mois de loyer hors charges. Ce montant doit être explicitement inscrit sur le contrat de location. Le dépôt de garantie doit être versé au bailleur par le locataire le jour de la signature du contrat de location et doit être remis par le bailleur un mois après la fin du contrat si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. Le cas échéant, cette durée passe à deux mois pour permettre au bailleur de retirer la somme ayant servi à la réparation des dégradations commises ou au remboursement des impayés de loyer. Si ce délai n'est pas respecté, le locataire peut agir en justice et demander une mise en demeure pour récupérer son dépôt de garantie.
Dans le cas d'une location meublée
Avant le 27 mars 2014 et la parution de la loi évoquée précédemment, le montant du depot de garantie pouvait être librement fixé par le bailleur. Une aberration désormais corrigée : le dépôt de garantie ne peut excéder le montant de deux mois de loyer hors charges dans le cas d'une location meublée. Sur les autres points, la législation est la même : versement du dépôt de caution, remise, recours possibles en cas de non-remise etc...
Depot de garantie, les conseils de la rédaction
Si vous débutez dans la vie active ou si vous craignez d'avoir des problèmes dans le cas de la location d'un logement, n'hésitez pas à vous référer à la page relative au dépôt de garantie sur le site Légifrance, directement à cette adresse. Les professionnels de l'immobilier présents sur le site Monbien.fr seront également à même de vous donner tous les conseils nécessaires pour éviter les pièges courants relatifs au depot de garantie dans le cadre de location d'un bien immobilier.