L'agent immobilier est tenu à des obligations légales envers son client. Leur non respect entraîne pour lui la mise en cause de ses responsabilités. La question est de savoir la façon avec laquelle il doit s'acquitter de ses missions.
Obligation agent immobilier, contexte
Les missions qui peuvent être confiées à un agent immobilier sont larges. En tant qu'intermédiaire, il s'occupe :
- de l'achat,
- de la vente
- de la mise en location de biens immobiliers confiés par son client.
- il intervient aussi en matière de transactions sur fonds de commerce ou parts de société.
La législation est stricte et a prévu toutes les obligation agent immobilier dont une agence immobilière est tenue envers son client. Cela va des conditions dans lesquelles il peut exercer sa profession jusqu'au résultat que l'on peut exiger de lui. Cette dureté de la législation s'explique par le fait que l'agent immobilier se pose comme un professionnel face à un client. Ce dernier, en tant que non initié, doit alors faire l'objet d'une protection particulière. Ses obligations ont toujours été évolutives au fur et à mesure de la multiplication des textes qui régissent sa fonction. Il est donc utile de brosser les grandes lignes de ses actions et de ses responsabilités.
Obligation agent immobilier, les grands principes
La détention d'une carte professionnelle, la possession d'une garantie financière suffisante, la souscription d'une assurance responsabilité civile et la détention d'un mandat écrit pour agir au nom et pour le compte de son client sont les obligation agent immobilier avant qu'il puisse exercer sa profession.
Ensuite, l'agent immobilier doit aussi afficher ses tarifs et leur mode de fixation. Il doit les mettre de façon visible à l'entrée de ses bureaux ou en vitrine. Cette obligation inclue tous les éléments qui permettent de l'identifier.
Pour chaque mandat qu'il obtient, l'agent immobilier doit également les numéroter, les consigner dans un registre et les conserver pour une durée de dix ans.
L'agent immobilier est également tenu d'une obligation de conseil. Celle-ci s'applique sur la fixation du prix des biens immobiliers qui lui sont confiés.
De même, il doit vérifier les renseignements qui lui sont communiqués par son mandant comme il doit informer ses clients futurs des vices cachés entamant le bien immobilier faisant l'objet d'une transaction.
Lorsque l'agent immobilier s'occupe d'une mise en location, il doit indiquer de façon séparée ses honoraires et le montant du loyer.
Pour les activités conclues en dehors de ses bureaux, l'agent immobilier doit se conformer aux règles du démarchage.
Cela implique le respect du droit de rétractation de 7 jours pendant lesquels la réception d'un paiement quel qu'il soit lui est formellement interdit.
Obligation agent immobilier, quelques repères
En matière de communication des vices cachés, il faut savoir que l'agent immobilier s'exonère de ses responsabilités si tant est que son mandant l'a volontairement mis dans l'ignorance. Par contre, l'agent immobilier reste responsable des mentions figurant dans l'acte dont la conclusion a vu sa participation. Il doit par exemple s'assurer de la propriété effective du bien immobilier confié par son mandant. Il lui appartient alors de vérifier le titre de propriété, l'existence ou non de servitude sur le bien, la validité ou non des diagnostics obligatoires...
L'agent immobilier doit à tout prix faire preuve de vigilance dans ses actions. Cela implique concrètement de s'assurer qu'il ne mette pas en vente un bien déjà vendu, qu'il dispose d'un mandat effectif de la part de son client et qu'il n'agisse pas au-delà de ce mandat. Il doit aussi s'assurer de se conformer au prix convenu dans le mandat et de donner la bonne superficie pour le bien immobilier qu'il prend en charge.
Enfin, il convient de signaler que dans l'ensemble, l'agent immobilier n'est tenu que d'une obligation de moyens dans le sens où il fait tout pour que la transaction à lui confiée se réalise. En aucun cas il ne peut être tenu du résultat. Toutefois, la rémunération ne lui est due qu'en présence d'un résultat.
Pour plus d'informations sur les obligation agent immobilier, il faut consulter la loi Hoguet du 2 janvier 1970.