S'il fait désormais partie d'une pratique courante, le bon de visite utilisé par les agences immobilières, n'a toutefois aucune réelle valeur légale. Toutefois, il permet aux agents immobiliers d'avoir un recours en cas de mandat exclusif.
Bon de visite, quelle est sa valeur juridique
Le bon de visite : késako ?
Dans le cadre d'une vente immobilière, le bon de visite est utilisé par les agents immobiliers, signé par l'acheteur potentiel du bien. Il s'agit alors de la preuve que l'acheteur potentiel a eu connaissance de cette vente par le biais de l'agent immobilier et qu'il ne peut pas conclure la vente directement avec le vendeur. Le bon de visite est censé garantir à l'agent immobilier qu'il touchera un pourcentage sur la vente effectuée.
Sur ce principe, en cas de vente directe, sans passer par l'agent mandataire, ce dernier devrait donc toucher une somme de dédommagement. Néanmoins, les lois régissant ce fonctionnement restent à l'heure actuelle parfois floues et le bon de visite n'a pas de réelle valeur juridique.
Le bon de visite au regard de la loi
La profession d'agent immobilier est encadrée par la loi Hoguet, numéro 70-9 du 2 janvier 1970. Par rapport au bon de visite, cette loi stipule qu'il ne peut être demandé un dédommagement par l'agent immobilier, si la vente se conclut sans lui, seulement s'il possède un mandat exclusif sur le bien mis en vente. En effet, comme le précise l'article 6 de la loi Hoguet, si le bien est mis en vente par plusieurs agences, seule celle qui conclut la vente touchera une commission, en dépit des bon de visite que les différents agents auraient fait signer.
Bon de visite, son utilisation
Du côté des agents immobiliers...
Dès le premier contact avec le vendeur d'un bien immobilier, l'agent doit définir avec lui les conditions de la mise en vente. Il doit ainsi préciser avec l'acheteur la délivrance d'un mandat exclusif ou non et définir les modalités de paiement de sa commission en cas de vente par son intermédiaire. Chaque partie devra alors de mettre d'accord sur le pourcentage de la rémunération de l'agent sur la vente ainsi que sur la personne qui devra le rémunérer (acquéreur ou vendeur). L'agent immobilier pourra alors débuter les visites avec les acheteurs potentiels et utiliser le bon de visite comme preuve de visite du bien par son intermédiaire.
En cas de mandat exclusif, l'utilisation du bon de visite permettra d'être certain que la vente ne pourra se conclure que par son intermédiaire. À l'inverse, si l'acheteur venait à prouver qu'il avait eu connaissance du bien par le biais d'annonces par exemple avant la signature du bon de visite, ce document serait caduque et ne permettrait pas à l'agent immobilier de réclamer sa commission si la vente s'effectuait sans lui.
Du côté de l'acheteur...
En signant le bon de visite d'un agent avec mandat exclusif, l'acheteur s'engage à des poursuites s'il contourne l'agence pour l'achat. Ainsi, avant toute visite, l'acheteur potentiel se doit de s'informer sur l'exclusivité ou non du mandat.
En cas de mandat exclusif, il s'engage à respecter ses clauses et donc à n'acheter le bien que par le biais de l'agent mandataire. À l'inverse, en cas de mandat non exclusif, il reste libre d'acquérir le bien par le biais de l'agence qui lui proposerait le meilleur tarif, sans pour autant pouvoir acquérir le bien directement en accord avec le vendeur.
Reste à s'assurer du pourcentage de la commission due et qui est en charge de la délivrer, l'acheteur ou le vendeur.