Plusieurs étapes viennent jalonner la conclusion définitive d'une transaction immobilière. La promesse d'achat fait partie de l'une d'entre elles et ne doit pas se confondre avec un autre concept.
La promesse d'achat, le processus
La formation d'un contrat de vente immobilière implique différents degrés d'engagement pour les parties. Avant d'arriver à cette étape ultime, l'acheteur peut avoir plusieurs conditions sur l'état du bien immobilier, le vendeur quant à lui voudra mettre toutes les chances de son côté. S'il veut retenir un acheteur précis, il peut s'engager à lui réserver son bien pendant un certain temps. On parlera alors de promesse de vente. En contrepartie, l'acheteur peut également s'engager à acheter le bien qui lui est réservé, toujours dans un délai convenu. La rencontre de la promesse de vente du vendeur et de la promesse d'achat de la part de l'acheteur formera ce qu'on appelle le compromis de vente.
Enfin, il y a la promesse d'achat qui pourra aussi intervenir avant la promesse de vente du vendeur. C'est le cas lorsqu'il formule sa promesse juste après avoir visité la maison avec son agent immobilier, lorsque la maison lui plait et que les acheteurs potentiels sont nombreux. A chacune de ces étapes correspond des règles bien précises. La promesse d'achat est celle qui nous intéresse le plus ici.
Les règles de la promesse d'achat
Ainsi, la promesse d'achat consiste pour l'acheteur à proposer un prix au vendeur et à acheter le bien immobilier à ce prix dans un délai qu'il fixera à l'avance. Malgré cet engagement, l'acheteur n'a pas la garantie que le bien lui sera vendu étant donné que le vendeur ne s'est engagé à rien. Par contre, cette intention de l'acheteur l'engage et emporte toutes les conséquences que cela implique. C'est la raison qui fait que dans la promesse d'achat, le vendeur et l'acheteur doivent être clairement identifiés et le bien immobilier en cause doit être mentionné en apposant l'adresse et la référence du cadastre. Enfin, le prix proposé ainsi que la date de la conclusion du contrat de vente devant notaire doivent aussi figurer dans l'acte qui va constituer la promesse d'achat.Si la promesse d'achat entraîne des obligations sérieuses pour l'acheteur, il ne faut pas oublier qu'elle constitue aussi pour lui l'occasion de poser ses conditions. En effet, il a le droit d'entourer son achat immobilier de toutes les garanties. Pour ce faire, il assortira son engagement de clauses conditionnelles.
Conseils pour une bonne promesse d'achat
C'est dans la formulation de ces clauses conditionnelles que l'aide d'un professionnel est la plus souhaitable. Non seulement ces clauses permettent à l'acheteur de poser les conditions de son engagement, mais elles constituent aussi une espèce d'échappatoire si jamais l'achat ne le convenait plus par la suite. Pour une protection optimale, il doit prévoir une visite des lieux dans un délai bien défini. Il est mieux que cette visite puisse être effectuée par la personne désignée par l'acheteur. Ainsi, elle pourra se faire par un expert. Il peut aussi exiger un rapport en bonne et due forme effectuée par un connaisseur en bâtiment ou encore exiger différents tests environnementaux sur le bien immobilier. Il doit également faire vérifier la situation administrative du bien et obtenir une hypothèque de premier rang pour éviter que des créanciers du vendeur viennent se faire garantir leurs créances sur le bien immobilier. La non-réalisation de l'une seule des conditions ainsi posées libère l'acheteur de sa promesse.
Il ne faut pas oublier que la promesse est donc un véritable contrat qui implique des engagements dont le non respect entraîne des conséquences juridiques. La première sera le paiement de dommages et intérêts pour non exécution d'un contrat tel que prévu par le droit des obligations, régi par articles 1101 à 1386 du code civil.