La location saisonnière est une forme particulière du bail. Les règles qui la régissent sont plus souples comparées à celles de la location classique. Néanmoins, elles méritent d'être connues pour éviter de contrevenir à la loi.
Location saisonnière loi, contexte
La location saisonnière connait un certain engouement depuis quelques temps. Les particuliers s'y intéressent afin de rentabiliser leurs logements. Ainsi, ils les mettent en location le temps des vacances. Dans tous les cas, c'est une location de courte durée, le plus souvent destinée aux touristes de passage. Voyant que cette possibilité constituait une concurrence pour les hôteliers, ces derniers ont poussé les pouvoirs publics à mieux encadrer la pratique de la location saisonnière. De même, la réglementation qui encadre la location de vacances est due à la pénurie des logements dans certaines localités. Abriter ces familles devient alors plus prioritaire que permettre aux propriétaires de faire fructifier leur investissement. Désormais, des règles ont été mises en place et doivent s'appliquer pour toute personne désirant investir dans la location saisonnière. Toutefois, il s'agit d'une réglementation assez souple comparée à la location normale.
Location saisonnière loi, les règles à retenir
Le principe veut que lorsqu'un particulier dispose d'une maison meublée qu'il n'utilise pas, sa mise en location en tant que meublé touristique doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie. L'esprit qui a conduit à cette initiative se trouve dans le constat selon lequel il y a ici un changement de l'usage qui est fait d'une maison. Certaines communes comprenant plus de 200000 habitants exigent même leur autorisation avant de se lancer dans la location saisonnière. Une déclaration à la mairie sera aussi recquise pour tout changement quant à la situation du bien immobilier loué. Il peut s'agir du changement des périodes de mise en location, du changement de propriétaire... Lorsqu'un propriétaire réserve la location saisonnière pour une partie seulement de sa résidence principale, l'obligation de déclaration à la mairie tombe. Il peut s'adonner à son activité librement.
Une location saisonnière commence toujours par la réception d'un descriptif complet du lieu loué au futur locataire. Ce descriptif doit énoncer clairement le prix de la location et les conditions de paiement. Un bailleur peut demander une avance de paiement au moment de la réservation du bien immobilier. Quant au contrat de location, il doit énoncer toutes les charges financières, la durée de la location et les dates et heures précises de l'entrée dans les lieux et du départ. Ce contrat détaille aussi tout ce qui a trait au dépôt de garantie.
Location saisonnière loi & règlementation
Au moment de l'investissement dans les lieux, locataire et bailleur ont tout intérêt à dresser un état des lieux. Les sommes restant à payer sur le prix de la location saisonnière sont normalement dues à cette étape de la réalisation du contrat. Au départ du vacancier, celui-ci récupère son dépôt de garantie. Le contentieux le plus épineux dans la location saisonnière surgit lorsqu'un locataire se désiste de sa réservation. Sans stipulation dans le contrat de location, l'avance qu'il aura versé sera considéré comme étant des arrhes. Le versement de ces arrhes sera perdu pour le locataire s'il renonce à la location. Par contre, si cette avance constitue un acompte, le locataire est engagé dans la location et le propriétaire pourra lui réclamer le loyer attendu. Il peut aussi arriver que le désistement émane du propriétaire. Dans ce cas de figure, il devra rembourser au locataire le double des arrhes. De même, le locataire pourra réclamer des dommages et intérêts s'il a versé un acompte. Enfin, le locataire doit porter une attention particulière aux clauses du contrat qui entraînent un désavantage exclusif à son encontre. Ces clauses sont dites abusives. Elles sont tout simplement interdites.
Pour plus de précision sur la location saisonnière, il faut consulter les articles 1713 et suivants du code civil ainsi que certaines dispositions de la loi Alur, adoptée en mars 2014.