Etat des lieux location de vacances

Les vacances arrivent à grands pas et les locations d'appartement ou de maison pour ces périodes estivales commencent à voir leur nombre grossir de jour en jour. Les vacanciers sont de plus en plus nombreux à opter pour les locations saisonnières : moins chères que les hôtels pour certains, plus confortables que les campings pour d'autres, ce type de logement n'est pas loin de faire l'unanimité. A l'image de certains pays comme l'Espagne ou l'Italie où ces biens immobiliers à louer pour des périodes estivales sont très nombreux, la France semble se mettre au diapason actuellement.

Cependant, il est important de souligner le fait que les locations saisonnières sont soumises à un cadre légal important, qu'il est nécessaire de connaître, tant pour les personnes désireuses de louer un appartement ou une maison pour les vacances que pour les personnes qui souhaitent louer leur propre bien immobilier. 
Questions importantes auxquelles nous allons tenter de répondre dans les lignes qui suivent : en ce qui concerne l'état des lieux, quelles sont les obligations légales qu'il est important de respecter dans le cadre d'une location saisonnière ? Quels sont les recours possibles en cas de litige à la suite d'une location d'un bien immobilier sur une période estivale ?

Etat des lieux location de vacances, règlementation

Pour aller tout de suite à l'essentiel, rappelons que la réglementation concernant l'etat des lieux location vacances, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, n'est absolument pas obligatoire. La rédaction d'un état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas une obligation légale à faire apparaître dans les documents relatifs à la location d'un bien immobilier pour une période estivale. La plupart des bailleurs optent pour la rédaction d'un état des lieux, afin de se prémunir contre toute dégradation des biens présents ou contre les vols également, mais il ne s'agit pas là d'une nécessité légale.
La loi française rappelle tout de même, par le biais de l'article 1731 du Code Civil que si un état des lieux n'a pas été réalisé en bonne et due forme à l'arrivée du locataire, ce dernier étant sensé avoir pris possession des lieux en bon état. Il est donc dans l'obligation de procéder aux réparations nécessaires en cas de litige et ce en l'absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Etat des lieux location de vacances, les modalités à respecter

Ainsi, pour réaliser un etat des lieux location saisonnière d'entrée il est nécessaire de respecter quelques modalités précises : 

  • un détail pièce par pièce de tous les éléments présents (décoration, aménagement, luminaires, accessoires etc...)
  • des commentaires quant à l'état de dégradation de certains éléments ou de certaines pièces (murs, plafond, plinthes ...)
  • la signature des deux parties en présence, à savoir le bailleur et le locataire du bien immobilier en question.

L'etat des lieux location de vacances de sortie se doit de respecter la même forme et également la présence des deux signatures. Dans le cas où des dégradations ou des vols seraient constatés, le dépôt de garantie versé en début de période de location peut servir à procéder au financement des réparations à mettre en œuvre ou au remplacement des objets volés. 

Etat des lieux location de vacances, les conseils de la rédaction

En toute évidence, que vous soyez locataire d'un bien immobilier sur une période estivale ou alors bailleur d'un bien identique, n'hésitez pas à vous prémunir contre tous les risques en apportant une attention renouvelée à tous les points évoqués dans cet article. Les recours juridiques sont possibles en cas de litige, mais il reste plus prudent de se prémunir contre tous ces risques et toutes ces possibilités néfastes pour le bon déroulement de vos vacances.

Enquête nationale immobilier : l’après confinement
Merci de répondre à ces 4 questions de manière anonyme
Votre projet concerne t il l’achat d’un bien immobilier ?