etat des lieux

Lorsqu'on met en location un bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement, il est indispensable de faire un etat des lieux. Ce document, qui est joint au contrat de location, doit être complété en présence des locataires et effectué le jour de leur entrée dans l'habitation. 

L'origine de l'etat des lieux pour la location d'un bien

Lors de la mise en location d'un bien, il faut établir un état des lieux, cela signifie que les deux parties vont inscrire sur un document officiel l'état de chaque pièce de l'habitation. De nombreux articles de lois y font référence et régissent les etats des lieux pour les locations des biens vides et meublés, néanmoins certaines modifications ont été apportées en 2015 avec la loi Alur. Cette dernière indique que désormais les etats des lieux d'entrée et de sortie doivent être rédigés sur un modèle-type et que les deux parties doivent en avoir un exemplaire. 
De plus, les locataires peuvent avec la loi Alur, dans un délai de 10 jours à compter de la date du contrat de location, indiquer des points supplémentaires qui n'ont pas été signalés préalablement. Il est à noter que les etats des lieux pour les habitations devenant la résidence principale des locataires sont obligatoires, ce qui n'est pas le cas pour les locations saisonnières. Néanmoins, il est vivement conseillé d'en rédiger un, car en cas de dommages graves, l'etat des lieux est considéré comme une preuve.

Réaliser un etat des lieux d'entrée et de sortie

Réaliser un etat des lieux est simple, il s'effectue lors de la signature du contrat de location. Pour pouvoir se procurer un document pour établir un état des lieux reconnu par la loi Alur, il est possible de le télécharger sur internet et de l'imprimer.
Il faut visiter chaque pièce et ne pas hésiter à inscrire des précisions sur les éléments, par exemple si la moquette est effilochée, il vaut mieux le marquer dans la case correspondante. 
Il ne faut pas oublier que lorsque les locataires quitteront l'habitation un état des lieux de sortie sera fait et comparé à celui qui a été rédigé lors de leur arrivée. Ce comparatif permettra d'attester de l'état de l'habitation et de voir si certains éléments ont été dégradés. Si l'habitation est louée en meublé, une grille comprenant les meubles et les appareils ménagers doit être ajoutée, tous les éléments doivent y être inscrits. Le locataire et le propriétaire cochent ensuite la case décrivant l'état de l'objet, par exemple, s'il est en parfait ou en mauvais état.

Etat des lieux, les conseils de la rédaction

L'etat des lieux est obligatoire mais aussi très important, autant pour le propriétaire que pour le locataire. Pour les propriétaires, c'est une preuve permettant, en cas de dégâts, de ne pas rendre l'intégralité de la caution pour effectuer les réparations nécessaires. Les locataires s'assurent ainsi qu'ils ne sont pas tenus responsables de l'usure ou de dégâts déjà signalés dans l'état des lieux d'entrée lorsqu'ils rendront les clés. Il vaut mieux également choisir les mêmes modèles-types pour les deux états des lieux, sur certains des cases situées en haut de la page permettent aux propriétaires d'indiquer si c'est un etat des lieux d'entrée ou de sortie. Monbien.fr conseille de faire appel à des professionnels de l'immobilier, permettant ainsi de s'assurer que l'etat des lieux est correctement réalisé.
Pour obtenir plus de renseignements sur cette procédure, il est possible de se rendre sur le site Legifrance et lire l'article 3-2 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.