Passer ses vacances dans un lieu touristique entraîne inéluctablement le recours à une location saisonnière. Il faut savoir que celle-ci est régie par la loi et que les conséquences d'une annulation location vacances peuvent être sérieuses si l'on n'y prend pas garde.
Desistement location vacances & location saisonnière
La location saisonnière aurait pu s'apparenter simplement à un bail classique, mais le fait est que le locataire est voué à conclure le contrat de bail sans avoir fait une visite préalable des lieux. C'est donc une formule particulière, car les contractants sont engagés après seulement quelques échanges, le plus souvent à distance grâce au développement des outils de communication. Cette simplification de la procédure de location séduit par sa rapidité et sa simplicité. Cette formalité allégée satisfait bailleurs et locataires qui oublient parfois que la location saisonnière reste un engagement contractuel sérieux, avec des conséquences aussi fortes que la location classique. Ils ont donc tout intérêt à maîtriser les conditions de leurs engagements, mais aussi et surtout, les conséquences de leurs désengagements (desistement location vacances).
Desistement location vacances / location saisonnière, règle à retenir
Si la formation de la location saisonnière parait simple, annulation requiert la connaissance de certains principes. Ainsi, la conclusion d'une location saisonnière donne lieu au versement d'une avance par le locataire. Elle consiste à verser soit des arrhes, soit un acompte, avec tout ce que cela entraîne comme conséquences. Sans stipulation expresse dans le contrat de location, l'argent versé par le locataire sera considéré comme étant des arrhes. Cette identification est d'autant plus importante que ce versement, s'il est qualifié ainsi, n'emporte pas un engagement définitif. Ainsi, si le locataire se désiste de la location saisonnière, la seule conséquence sera qu'il va perdre les arrhes qu'il aura versées. De même, si le propriétaire renonce à donner son bien à la location, la règle est qu'il est redevable du double des arrhes versées. Inversement, si la somme versée en début de contrat par le locataire est un acompte, on est face à un contrat de location définitif. Ainsi, si le locataire se désiste, le propriétaire aura droit à la totalité du loyer qu'il aura escompté. Si c'est le propriétaire qui se rétracte, le juge pourra ordonner le versement de dommages et intérêts au locataire. Ce dernier pourra aussi prétendre à des indemnités pour préjudice subi en sachant qu'il peut s'agir d'un préjudice financier ou d'un préjudice moral. Il est à noter que la somme versée par le locataire ne sera un acompte qui si le contrat de location le prévoit expressément.
Desistement location vacances, quelques astuces à retenir
La conclusion d'un contrat de location saisonnière doit se faire par écrit. C'est une prescription du code du tourisme. Cette règle vous assurera un minimum de protection lorsqu'une annulation doit intervenir par la suite. Vous devez aussi mentionner clairement dans le contrat de location le montant de votre réservation, le prix de la location et la somme versée à titre de dépôt de garantie. Cela évitera tout malentendu quant à l'étendue de vos engagements financiers. Il ne faut pas oublier qu'à défaut de mention expresse dans le contrat, les versements effectués par le locataire seront toujours des arrhes. L'article 1690 du code civil libère ainsi le locataire de son engagement, mais il perd son versement. Il en sera de même pour le propriétaire, mais il sera tenu de payer le double des arrhes versées. Lorsque les parties auront décidé d'un acompte, la meilleure façon de se désengager sans conséquences pécuniaires consiste aussi à invoquer une force majeure. Pour que celle-ci soit admise devant un tribunal, elle doit être imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne qui annule la location.
Enfin, locataire et bailleur doivent éviter ce que l'on appelle les clauses abusives. Insérées dans le contrat, elles entraînent un désavantage uniquement à l'encontre du locataire. Aux yeux du juge, elles sont simplement illégales.