Les mesures de confinement changent la donne en cas d'achat immobilier. Si vous souhaitez vous rétracter lors de l'achat d'un bien immobilier, c'est possible sous certaines conditions. En effet, vous n'êtes pas dans l'obligation d'acheter un logement sous le prétexte que vous avez fait une offre ou que vous avez déjà signé un compromis de vente. Cependant, des règles sont à respecter afin de pouvoir vous désengager. Entrons dès à présent dans le vif du sujet !

Quels sont les délais de rétractaction à respecter ?

Suite aux mesures de confinement, vous vous retrouvez bloqué chez vous et vos projets immobiliers sont reportés. Par exemple, comment faire avec le compromis de vente concernant votre futur logement ? En temps normal, trois hypothèses se présentent.

Première hypothèse : votre compromis de vente n'est pas encore signé

Si vous n'avez pas signé votre compromis de vente avant le confinement, vous pouvez vous désengager librement de votre offre d'achat. Dans ce cas, vous devez simplement prévenir le vendeur de votre changement d'avis. Pour plus de sécurité, mieux vaut garder une trace écrite de votre décision et lui envoyer une lettre recommandée de rétractation d'offre d'achat immobilier avec un accusé de réception.

Deuxième hypothèse : votre compromis de vente est déjà signé

Si vous avez déjà signé un compromis ou une promesse de vente pour un achat immobilier avant le 12 mars 2020, votre délai de réflexion est de 10 jours, à compter de la présentation du compromis de vente, pour renoncer à l'acquisition du bien. Si le courrier contenant le compromis de vente vous a été remis durant le week-end ou un jour férié, la prolongation de votre délai de réflexion est reporté jusqu'au jour ouvrable suivant.

Si tous les documents liés à la propriété ne vous ont toujours pas été remis par le vendeur, cela vous donne le droit de vous désengager de la vente. Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier recommandé de rétractation d'offre d'achat immobilier avec accusé de réception dans un délai de 10 jours.

Troisième hypothèse : se rétracter avant la signature de l'acte de vente

Des conditions suspensives sont mentionnées dans la promesse ou l'acte de vente. Ces clauses suspensives concernent les conditions de l'obtention de prêt immobilier ou d'un permis de construire. Par conséquent, lorsqu'une de ces conditions suspensives est irréalisable, vous êtes libéré de la vente sans avoir des pénalités à acquitter.

Dans ce cas, l'accompte que vous avez déjà versé doit vous être remboursé. En cas de renonciation à acquérir le bien immobilier en dehors des conditions suspensives et des délais légaux à respecter, vous devez verser des pénalités au vendeur (entre 5 à 10 % du prix de vente).

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement ?

Avec les mesures actuelles de confinement, la vie tourne au ralenti et vous ne pouvez pas sortir de chez vous. De plus, les mairies et les lieux publics sont devenus inaccessibles. Par conséquent, le confinement vous empêche de respecter le délai légal de 10 jours pour renoncer à votre achat immobilier. Toutes les transactions immobilières deviennent difficiles. C'est pourquoi des mesures d'urgences ont été prises par le gouvernement pour prolonger les délais légaux de rétractation pendant la durée du confinement à votre domicile.


L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

Cette ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a été signée par le gouvernement français pour prolonger jusqu'à l'été les délais légaux l'achat d'un bien immobilier. Suite aux mesures de confinement, le droit de préemption de la mairie et le délai de rétraction de l'acquéreur sont différés.


Le droit de préemption de la mairie

L'ordonnance du 25 mars 2020 prolonge le droit de préemption urbain (DPU) de la mairie qui est normalement de deux mois. En effet, le fonctionnement des mairies est touché par les mesures de confinement et les différents services ne sont pas en mesure de réaliser les actes habituels. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance du 25 mars 2020 suspend le délai de préemption s'il a été déposé avant les mesures de l'état d'urgence. Si le délai de préemption a été déposé après le 12 mars 2020, il est suspendu et reprendra pour 2 mois après les mesures de confinement, ceci en fonction de l'évolution de la situation actuelle.


Quel est le nouveau délai pour vous rétracter ?

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 suspend le délai légal de rétractation de 10 jours durant toute la période des mesures de confinement et de l'état d'urgence sanitaire.

Cette mesure suspend donc le délai de rétractation et s'applique pour les ventes immobilières réalisées après la date du 12 mars 2020. Ainsi, votre possibilité de rétractation est prolongée jusqu'au 24 juin prochain. Cette date correspond théoriquement à la fin de l'état d'urgence. Par conséquent, la fin des 10 jours de rétractation se fera à la date du 3 juillet 2020. Cela vous laisse donc encore un délai de réflexion suffisant pour accepter ou renoncer à l'acquisition d'un bien immobilier.

Et si vous n'arrivez pas à obtenir votre prêt immobilier dans les temps ?

Si l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ne vous concerne pas, c'est que votre compromis de vente a été signé avant le début des mesures de confinement. Par conséquent, vous ne pouvez plus vous rétracter et vous devez logiquement obtenir un prêt immobilier. Cependant, il existe des clauses suspensives d'obtention de prêt immobilier.

En effet, les clauses suspensives d'obtention de prêt sont mentionnées dans le compromis de vente. Ce dernier stipule que votre prêt immobilier doit être obtenu dans un délai de 45 jours après la signature du document. En raison des mesures de confinement, il vous est toujours possible de signer un avenant avec le vendeur si votre établissement bancaire allonge le délai d'obtention de votre prêt immobilier. En cas de rétraction sans motif sérieux de votre part, vous allez devoir verser une pénalité au vendeur (entre 5 et 10% du prix d'achat).

Enquête nationale immobilier : l’après confinement
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