Dans le cadre de la construction d'un logement neuf, le moment de la livraison n'a rien à voir avec ce que l'on peut connaître dans le domaine commercial. Pour un logement ou une maison neuve, la loi prévoit de nombreuses autres spécificités qu'il est important de connaître et de maîtriser afin d'éviter tous les écueils courants. Détail important : la livraison d'un bien immobilier neuf peut correspondre avec la date d'achèvement des travaux.
Quelles sont ces spécificités relatives à la livraison d'un bien immobilier neuf qu'il est important de connaître ? Comment doit se dérouler, selon la loi française, la livraison d'un tel bien immobilier ? Quelles sont les étapes à respecter ? Toutes les réponses à ces questions dans les lignes qui suivent.
Declaration achevement travaux, les étapes
Afin d'être le plus clair possible, vous pourrez retrouver dans les trois paragraphes suivants toutes les étapes primordiales dès lors que la date d'achèvement des travaux est atteinte et que le moment de la livraison du logement arrive.
1) L'approche de la date de fin de travaux
A la remise des clés faite par le promoteur, le bien immobilier nouvellement construit vous appartient une bonne fois pour toutes. A noter que l'on parle ici de la fin officielle des travaux, du moment de la remise des clés et non pas du moment où les professionnels du bâtiment présents sur le chantier quittent les lieux (réception des travaux). Autre information importante : il est nécessaire pour vous, à l'origine de la construction d'un logement neuf, de prendre contact avec le promoteur afin de connaître la date officielle de fin de travaux et pouvoir faire courir, dès lors, les garanties des constructeurs qu'il vous sera possible de mettre en œuvre en cas de problèmes. La copie du procès-verbal de réception des travaux du constructeur au promoteur peut également être exigée par l'acheteur.
2) Le moment de la livraison
Au moment de l'achèvement du logement et donc des travaux, on peut parler de la livraison d'un bien immobilier neuf. La livraison prévoit que le bien immobilier en question doit intégrer des équipements indispensables à l'utilisation du logement fonctionnels, que toutes les alimentations en gaz, électricité etc... soient en état de fonctionner également, même chose pour les accès au logement. Pour tenter de résumer simplement la chose : le logement doit être habitable et ce de façon décente au moment de la remise des clefs et donc de la fin des travaux. Les petites imperfections comme les traces de peinture, par exemple, ne peuvent être tenues pour conditions empêchant la livraison du bien. Autre information : à la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être remise à l'administration pour obtenir une autorisation d'urbanisme.
3) L'après livraison
Une fois le bien immobilier neuf remis à son propriétaire, ce dernier dispose d'un mois pour effectuer un état des lieux en bonne et due forme, afin de lister toutes les malfaçons présentes dans le logement. Cet état des lieux doit, obligatoirement, être envoyé au promoteur, toujours dans ce délai d'un mois suivant la livraison du bien immobilier neuf. Toutes les malfaçons avérées et constatées par un expert si nécessaire, doivent être réparées dans l'année qui suit la réception de l'état des lieux. Dernière information importante : si la date de fin de travaux n'est pas connue, l'Etat considèrera que la première facture d'électricité ou de gaz fait office de date de remise du bien immobilier.
Declaration achevement travaux, les conseils de la rédaction
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