vefa

Acheter un bien immobilier sur plan est devenu chose courante. Ce type de vente, appelé VEFA (Vente en l état futur d achèvement) obéit à des règles spécifiques. Petit tour d'horizon de tout ce qu'il faut savoir pour réussir son achat immobilier neuf.

Selon l'article 1601-3 du code civil, la vente en VEFA (Vente en l état futur d achèvement) est un contrat de vente où l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol mais ne devient propriétaire des bâtiments à venir qu'au fur et à mesure de leur construction. Le paiement est lui aussi échelonné en fonction de l'avancement des travaux.

Vefa, des garanties

Le Code de la construction et de l'habitation définit les obligations contractuelles de chacun et précise en particulier les garanties à fournir par le vendeur. Ce dernier doit ainsi se doter d'une garantie financière d'achèvement, qui permet d'assurer le remboursement de l'acquéreur ou l'achèvement des travaux en cas de défaillance du promoteur. Depuis le premier janvier 2015, cette garantie doit être extrinsèque (ordonnance 2013-890 du 3 octobre 2013), c'est-à-dire délivrée par un tiers garant. 
Autre garantie obligatoire, l'assurance dommage ouvrage, qui couvre les dommages touchant à la solidité du logement dans le cadre de la garantie décennale.

Vefa, de la réservation à la vente 

Première étape du VEFA : le contrat de réservation. Il n'est pas obligatoire mais est devenu incontournable. La signature de ce contrat vous permettra de réserver le bien que vous souhaitez acquérir. Il s'accompagne en général du versement d'un acompte ou dépôt de garantie qui représente de 2 à 5% du prix de vente.
Vient ensuite le contrat de vente, signé devant notaire. Le contrat doit obligatoirement contenir certains éléments comme les caractéristiques précises du bien immobilier (adresse, surface, descriptif détaillé du logement et des matériaux...), la date d'achèvement des travaux et les éventuelles pénalités de retard, le prix de la vente, les attestations d'assurances mais aussi une condition suspensive d'obtention du prêt. Si vous êtes primo-accédants, il faut savoir que, sous conditions de revenus, vous pouvez bénéficier du prêt à taux 0% pour un VEFA.
Le contrat contient également un échéancier de paiement qui est calé sur l'avancement des travaux. Légalement, les montants versés ne peuvent excéder 35% du prix total lorsque les fondations sont achevées, 70% lors de la mise hors d'eau et 95% à l'achèvement des travaux.
Il est conseillé de lire attentivement le contrat, en particulier le descriptif du bien immobilier afin de vérifier qu'il n'y a pas eu de modifications depuis le contrat de réservation.

Vefa, la remise des clés

Enfin, après plusieurs mois d'attente, le grand jour est arrivé : la livraison du logement. Ce jour-là, le vendeur vous remet les clés de votre bien immobilier et vous devez relever et indiquer par procès-verbal les éventuelles malfaçons ou les problèmes de conformité par rapport au contrat de vente. Le solde du prix ne sera versé que lorsque toutes les réserves émises lors de la remise des clés auront été résolues. Cette étape ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui réunit promoteur et professionnels du bâtiment. Il est d'ailleurs conseillé de demander le procès-verbal et la date de réception des travaux, car c'est à partir de cette date que commence la garantie décennale.
L'ensemble des règles spécifiques au VEFA est détaillé dans les articles L261-1 à 22 et R261-1 à 7 du Code de la construction et de l'habitation. N'hésitez pas non plus à vous faire aider par un professionnel de l'immobilier, qui saura vous accompagner sur toutes les étapes du VEFA.

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