La loi Hamon, par le délai de rétractation SRU de 7 jours, permet à un acheteur ayant signé un compromis de vente de changer d’avis, sans avoir à régler une pénalité financière. La loi Macron vient aujourd’hui modifier cette loi, en prolongeant le délai de rétractation immobilier SRU qui était de 7 jours à 10 jours.
L’origine de la loi SRU sur le délai de rétractation immobilier
Dans les années 90 jusqu’en 2000, les acheteurs s’engageaient à acheter un bien immobilier dès lors qu’ils signaient un compromis de vente, avec l’obligation de payer une avance de 10% par chèque au notaire ou à l’agence immobilière. Dans ces temps-là, le délai de rétractation immobilier pour les acheteurs n’existait pas. Avec l’arrivée de l’euro, les prises de décision se sont davantage accélérées : les prix des biens immobiliers flambaient considérablement jusqu’à 30%. Les gens se précipitaient à acheter, par peur de débourser encore plus d’argent, s’ils achetaient plus tard. C’est dans l’objectif de permettre aux acquéreurs de prendre un moment de réflexion avant de conclure un achat que la loi sur le délai de rétractation immobilier, appelée également loi Hamon, fut mise en place. Si la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain fut établie par le Parlement en novembre 2000, la loi SRU sur le droit de rétractation fut instaurée le 13 juillet 2006. Cette loi offre la possibilité au particulier de bénéficier d’un délai pour se rétracter et changer d’avis s’il ne souhaite pas finalement conclure l’achat du bien immobilier. Durant le délai de rétraction qui dure 7 jours pour la loi Hamon, aucune pénalité financière n’est exigée au futur acquéreur. Cependant, le 6 août 2015, la loi Macron n° 2015-990 vient apporter des modifications à la loi Hamon, en prolongeant le délai de 7 jours : l’acquéreur a désormais droit à 10 jours pour revenir sur sa décision et se rétracter.
Délai de rétractation immobilier : comment s’applique-t-il ?
Le droit de rétractation immobilier est réservé à tout acquéreur, à condition qu’il soit « non professionnel » et que le bien immobilier soit uniquement prévu pour un projet d’habitation. Le délai de rétractation commence à partir du lendemain où l’acquéreur ou l’huissier a notifié la réception de l’avant-contrat. Le délai ne peut toutefois commencer si l’acquéreur n’a pas encore toutes les pièces indispensables à l’achat et notamment les diagnostics immobiliers, entre les mains. L’acquéreur qui ne souhaite finalement pas s’engager dans l’achat doit informer sa décision au vendeur ou à son agent immobilier en lui envoyant une lettre recommandée. Il faut cependant noter que le délai de rétractation peut être renouvelé si un nouvel élément en défaveur de l’acquéreur survient entre le compromis de vente et l’acte authentique.
Les articles relatifs au délai de rétractation
Depuis la mise en place du droit de rétractation, plusieurs articles permettent de mieux comprendre l’application de la loi sur le délai de rétractation. Parmi ces articles, il y a l’article 72 de la loi SRU qui prévoit un délai de 10 jours pour la rétractation. On note également l’article L271-2 du Code de la Construction et de l’habitation qui stipule l’obligation du professionnel immobilier ou du vendeur à restituer à l’argent à l’acheteur, en respectant un délai de 21 jours à partir du lendemain de la date de rétractation.