Déposer une annonce gratuite
Mon compte
PRO
Traditionnellement, cette loi empêchant les expulsions des locataires par les propriétaires pendant une période de cinq mois vient de se remettre en application ce mardi premier novembre.
Une loi qui perdure
Bien que mise en place depuis 1956 grâce à l'abbé Pierre, cette loi est toujours en pratique aujourd'hui, en n'ayant presque subi aucune modification. Son but est de libérer des places dans les logements sociaux pour les SDF pendant l'hiver. En effet, bien que cette année les structures d'Ile-de-France accueilleront 2 870 pensionnaires supplémentaires, cela est loin d'être suffisant. Ainsi, c'est quotidiennement près de 92 000 personnes qui profitent de ces logements, et ce uniquement dans la région Ile-de-France.
Cependant, cette loi a subi une modification en 2008. La trêve hivernale a effectivement été élargie. Impossible à présent d'empêcher le locataire d'être fourni en électricité, en gaz ou en chaleur malgré les possibles impayés. D'une durée de cinq mois, la trêve hivernale s'étendra du premier novembre jusqu'au 31 mars, soit peu après le retour du printemps.
Ce délai s'étendant jusqu'au dernier jour du mois de mars n'est entré en vigueur qu'en 2014. C'est lors de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, baptisée ALUR, que ce délai allant auparavant jusqu'au 15 mars a été adopté. Bien que la loi suspende toutes les procédures d'expulsion en cours durant la période de trêve, ces dernières peuvent reprendre dès le premier avril dans le cas d'impayés de loyers par exemple.
Des chiffres alarmants
Au cours de l'année 2015, une augmentation de près de 24% des demandes d'expulsions locatives avec l'intervention de la police a été enregistré. Cependant, la grande majorité des ménages expulsés n'attendent pas l'arrivée des forces de l'ordre pour partir. En effet, près de 14 363 demandes ont été établies l'année passée selon la Fondation Abbé Pierre. Cette association explique toutefois ces chiffres par une hausse des loyers dans le parc social tout comme le parc privé, ce qui n'est pas rassurant.
Les exceptions de la trêve hivernale
Les propriétaires outrepassant cette loi en tout connaissance de cause peuvent se voir condamner dans les cas les plus graves à une amende de 30 000 euros et trois ans de prison. Ces peines seraient justifiées par une « violation de domicile », à la faveur des locataires. Malgré cela, il existe quelques exceptions permettant de déloger les locataires durant la trêve hivernale. La première exigerait que les locataires puissent être expulsés à condition qu'ils disposent d'un autre endroit où être logés, ce dernier remplissant plusieurs conditions pour être jugé acceptable. Les locataires seraient donc relogés. Autre exception faisant qu'il est possible d'expulser un locataire pendant la période de la trêve hivernale, le fait que le locataire loue plusieurs appartements. En cas d'impayés sur l'un de ceux-ci, ce dernier peut être expulsé, le bien loué ne constituant pas son unique résidence. Enfin, les squatteurs ne sont pas non plus protégés par cette loi.