Vices cachés

Définition : Vices cachés

Un vice caché est un défaut inapparent, de conformité ou une malfaçon constatée sur un bien et invisible durant la vente.

Ceci rend le bien immobilier impropre à l'usage auquel il est destiné ou tout simplement inutile, si le défaut constaté est assez sérieux. Un vice caché a vocation à provoquer une perte ou une diminution de la valeur du bien, en effet si l'acheteur avait eu vent des défauts, il aurait certainement remis en question l'achat du bien.

L'acquéreur est donc tenu en cas de défaut caché, de dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment de la découverte. Il est donc possible de poursuivre ou de demander un dédommagement si la culpabilité du vendeur est prouvée.

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