Vice du consentement

Définition : Vice du consentement

Vice pouvant mettre fin à l’engagement d’un sujet de droit. Le contrat de vente immobilière est une convention signée par le vendeur et l’acheteur. Ce consentement signifie que les deux parties doivent respecter leurs obligations :

  • le vendeur met à la disposition de l’acquéreur le bien
  • l’acheteur en contrepartie paie le prix de l’immobilier au vendeur.

Mais, si l’acquéreur a donné son consentement par erreur, suite à une violence ou à un dol, il a la possibilité de demander l’annulation de la vente devant le tribunal en évoquant le motif de vice du consentement. Il pourra, par exemple, prouver qu’il s’est trompé sur la qualité du bien à vendre ou sur un élément important du contrat.

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