Définition : Publicité foncière
C'est l'ensemble des renseignements juridiques et publics concernant les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Ils sont répertoriés sous la forme d'actes authentiques, réalisés donc chez un notaire et peuvent être consultés par tout public, sur le fichier national du service de publicité foncière du Ministère des Finances.
Pour un projet d'investissement immobilier, c'est le moyen de prendre connaissance de l'origine du bien et un moyen de sécurité pour vérifier s'il n'a pas été vendu ou ne fait pas l'objet d'une hypothèque. C'est aussi une preuve pour le propriétaire de protéger son titre de propriété et de détenir son droit opposable aux tiers.
La publicité foncière est soumise à une taxe définie par le département et exigible au moment de la transaction.