Privilège de prêteur de deniers

Définition : Privilège de prêteur de deniers

Garantie exigée par un prêteur en échange d’un octroi de crédit.

Lors d’une demande de crédit, beaucoup d’établissements financiers réclament le privilège du prêteur de deniers qui est similaire à l’hypothèque. Ce privilège permet au prêteur d’être indemnisé en priorité au cas où le bien immobilier de l’emprunteur serait mis en vente ou ferait l’objet d’une saisie.

L’application du privilège du prêteur de deniers doit être effectuée sous la présence d’un notaire. Il ne peut, en plus, être utilisé que dans certaines conditions. Il faut que le crédit soit destiné à acheter une maison ou un appartement déjà construit, ou encore un terrain. La publication du privilège doit être effectuée au service de publicité foncière.

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