Définition : loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains (SRU)
Loi imposant aux communes de plus de 1500 habitants en région parisienne et de plus de 3500 habitants pour les autres régions d’avoir 20% de logements sociaux au minimum. Pour améliorer le droit de l’urbanisme et du logement en France, le gouvernement de Lionel Jospin a adopté en 2000 la loi SRU (Loi sur la solidarité et le renouvellement urbains).
Édité dans le cadre de la solidarité, du développement durable et du renforcement de la démocratie et de la décentralisation, ce dispositif légal détermine et renforce les règles applicables à la mixité sociale et à l’urbanisme (PLU). Il définit également le délai de rétractation accordé à l’acquéreur immobilier. Les communes qui ne respectent pas ce quota de construction de 20% de logements sociaux seront sanctionnées par des prélèvements conséquents.