Définition : Indemnité d'occupation
Une somme versée par la personne qui occupe seule un bien indivise aux autres bénéficiaires jusqu’au jour du partage. En cas de succession indivise ou de divorce, l’utilisation privative ou le droit de jouissance exclusif d’un bien commun ou hérité en indivision par un seul indivisaire entraîne le paiement d’une indemnité d’occupation aux autres bénéficiaires.
Ce dédommagement prend effet dès que les autres indivisaires ne jouissent pas de leurs droits sur le bien suite à un jugement, même sans occupation des lieux ou avec l’occupation par un tiers.
Elle est calculée en fonction de la valeur locative du bien occupé par le seul indivisaire comme le prévoit l’article 815-9 du Code Civil. C’est une sorte de loyer.