Définition : Indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction est une somme versée au locataire de la part du bailleur lorsque ce dernier refuse de renouveler le bail commercial des locaux commerciaux. C'est par des procédures judiciaires que le montant de cette indemnité est précisé. Cette somme est conçue comme étant une compensation pour le locataire qui se trouve dans la contrainte de déménager et se réinstaller dans un nouveau local qui nécessite des frais supplémentaires ainsi que le locataire risque de perdre sa clientèle.
L'indemnité d'éviction peut ne pas être versée dans le cas où le locataire ne respecte pas ses engagements envers le bailleur comme les redevances de location ou les charges de réparation.
L'indemnité est exclue lorsque le bien immobilier se trouve dans un état insalubre et dangereux.