Garantie des vices cachés

Définition : garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés consiste en la possibilité et le droit reconnus à un acquéreur de recourir à l’action en garantie de vices cachés. Cette garantie de vices cachés peut être intentée par l’acquéreur dès la découverte d’un vice caché existant avant la vente de l’immeuble.

Il dispose d’un délai de deux ans pour déclencher cette action, à compter de la découverte du vice caché. Le vice caché ne signifie pas un vice caché sciemment par le vendeur à l’acquéreur pour réaliser la vente plus facilement. Des problèmes peuvent survenir après l'emménagement de l'acquéreur et révéler ainsi des vices cachés. Dans certains cas, ils sont liés à des problèmes de mauvaise isolation ou insonorisation des lieux.

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