Garantie décennale

Définition : Garantie décennale

On désigne par la garantie décennale une assurance de construction rendue obligatoire par la loi pour tous les intervenants dans la construction (entrepreneurs, architectes, techniciens, promoteur immobiliers, etc...) dans un ouvrage (maison, bâtiment…) pour couvrir tous les dommages qui peuvent survenir pendant une durée de 10 ans.

La garantie décennale couvre en principe les dommages de construction qui touchent la solidité de l'ouvrage qui peuvent causer son effondrement. Elle prend en charge aussi les vices de construction qui rendent le bâtiment inhabitable ou hors service.

Pour que cette garantie soit conforme à la loi qui l'oblige, elle doit être souscrite avant le commencement des travaux sur l'ouvrage sujet de l'assurance. C'est pour cela que le constructeur contracte à une assurance décennale et le futur propriétaire doit contracter à une assurance de dommage-ouvrage.

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