Etat hypothécaire

Définition : Etat hypothécaire

Un état hypothécaire qui a pour but essentiel de retracer de bout en bout la vie d’un bien immobilier ou d'un terrain. C’est un document accessible au niveau du service de publicité foncière sur lequel sont mentionnées les inscriptions hypothécaires prises sur un bien immobilier par une ou plusieurs banques.
C'est une procédure administrative qui est réalisée par un notaire. En effet ce dernier doit vérifier la qualité du bien immobilier avant que toutes transactions ne soient actées.

L’état hypothécaire contient l’intégralité des éléments relatifs à la situation juridique d'un bien, en apportant des informations, suivantes : l'identité sur le(s) propriétaire(s) successifs du bien immobilier, un relevé des publications, les garanties prises, le commandement de saisie, les servitudes, un relevé des inscriptions hypothécaires, etc...