Etat descriptif de division

Définition : Etat descriptif de division

L’état descriptif de division est un document qui peut être inséré dans le règlement de copropriété ou faire partie d’une annexe. Il est obligatoire et établi par un géomètre expert qui permet d’identifier et de situer la répartition des lots d’un immeuble en copropriété.

C’est un document technique mis en place pour les besoins de publicité foncière et qui a pour but essentiel d’apporter une description exacte des parties privatives et quote-part des parties communes d’un immeuble. Il comporte une liste de lots avec pour chacun une numérotation, une description exacte de la superficie des lots, des étages et l’usage pour lequel ils sont destinés.

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