Définition : Droits d'enregistrement
En immobilier les droits d'enregistrement désignent les impôts et taxes perçus à l'occasion des formalités effectuées par le notaire liée à la mutation d'un immeuble (transfert de propriété). Les droits d'enregistrement sont fixés par les départements et les communes dans un cadre défini par l'Etat. Ils sont payés au notaire chargé de l'acte juridique par l' acheteur d'un bien immobilier (maison ou appartement) qui les reverse ensuite aux administrations concernées.
Couramment et à tord appelés "frais de notaire" les droits d'enregistrement obéissent donc à un barème départemental en fonction du prix de vente du logement concerné. Ils évoluent selon les cas dans une fourchette globale de 5% à 7% du montant de la vente (dans l'ancien).