Définition : Droit de rétractation
Possibilité qu’à un individu qui veut acquérir un bien immobilier de donner une décision définitive.
En effet dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier, après les discussions et la signature d'un avant contrat (compromis ou promesse) par les parties concernées par le procédé, l’acquéreur a la possibilité de prendre un temps pour se décider. Il dispose donc d’un droit appelé droit de rétraction.
La durée de cette période est généralement de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Au cours de cette période, aucune somme ne doit être versée par l’acheteur. On peut par contre effectuer un dépôt lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé. En cas de désistement de l’acquéreur, le professionnel du droit intervenant dans le processus doit restituer les fonds qu’il a perçu dans un délai de 3 semaines.