Définition : Délai de rétractation
Le délai de rétractation est un délai dont un acheteur non professionnel bénéficie lors d’un achat immobilier à usage d’habitation exclusivement. L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation d’une durée de 10 jours avant de s’engager définitivement.
Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation par lettre recommandée notifiant le contrat de réservation ou l’avant-contrat de vente. Toutefois, si le contrat de réservation ou l’avant-contrat de vente est remis en mains propres à l’acheteur par un huissier, l’échéance commencera à courir à compter du lendemain de la date de la remise. Le délai de rétractation ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.