Condition potestative

Définition : Condition potestative

La condition potestative définit en quelque sorte la relative obligation de la part de l’un des contractants de respecter les clauses d’un contrat.

Dans le cadre de transactions immobilières, une condition potestative vient dans certains cas donner un caractère aléatoire à l’achat d’un bien immobilier, si le potentiel acquéreur finalise l’achat qu’à la condition de vendre son ancien logement, par exemple. En effet, la signature d’un compromis de vente peut ainsi être suivie d’une annulation d’achat ou de vente, par la simple volonté de l’une des deux parties, sans explication à fournir de façon officielle. 

Le terme potestatif démontre pleinement le caractère irréfutable du pouvoir de l'une ou l'autre des parties engagées lors d'un contrat immobilier. 
Attention, soyez vigilant à ce type de condition, il vaut mieux les éviter afin de ne pas voir l'une des parties se retourner contre l'autre en justice.