Compromis de vente

Définition : Compromis de vente

Document officiel récapitulant les conditions et le prix de vente d'un bien immobilier signé par les deux parties concernées, l'acheteur et le vendeur. 

Le compromis de vente s'effectue environ 3 mois avant la signature de l'acte définitif chez le notaire. Ce document engage le propriétaire actuel à vendre à l'acquéreur concerné et ce dernier s'engage à acheter le bien en question selon les termes inscrits sur le compromis de vente. 
Le compromis de vente peut être rédigé par un notaire et signé en sa présence. Ce n'est pas l'acte de vente définitif, il peut être rompu par l'acquéreur pour diverses raisons, par exemple, si un crédit immobilier ne lui a pas été accordé, ne lui permettant pas de payer le bien en question. 
Le compris de vente, appelé aussi "Avant contrat" est un accord définitif sur la chose et sur le prix, passé le délai de rétractation et les conditions suspensives levées, seule une décision de justice ou l'accord des deux parties peut le rompre ou le rendre caduque.