Clause pénale

Définition : Clause pénale

Engagement d’une personne à une sanction pécuniaire en cas du non-respect de l’exécution d’un contrat.
Lors d’une vente immobilière, les deux parties sont appelées à rédiger un compromis de vente, un acte qui stipule leur accord : le bien à vendre, la modalité de vente et le prix. Mais, on insère également dans ce document la clause pénale qui est régie par l’article 1226 du Code civil.

Cette clause définit en avance la responsabilité de chaque partie au cas où elle renoncerait à conclure la vente définitive du bien immobilier. Il s’agit d’une sanction pécuniaire d’un certain montant.
La clause pénale est à caractère comminatoire parce qu’elle permet de préserver aussi bien les intérêts du vendeur que ceux de l’acheteur.