Bail professionnel

Définition : Le bail professionnel

Le bail professionnel est conclu pour une durée de six ans minimum. A terme, il est reconduit pour la même durée.

Le locataire du bail peut être une personne physique ou bien morale. Ce type de bail concerne les locations à usage professionnel, le plus souvent les professions libérales.
Il ne peut pas y avoir de bail professionnel pour une quelconque activité commerciale. Tout comme un bail traditionnel, le locataire peut le résilier quand il le souhaite, sous réserve d'envoyer au préalable une lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis, fixé a 6 mois. 
Enfin, le loyer d'un bail professionnel est défini librement, tout comme les charges qui l'accompagnent.