Bail commercial

Définition : Bail commercial

Contrat de location de locaux à destination commerciale, industrielle ou artisanale. En cas de bail commercial, le bailleur (propriétaire de locaux) met en location un local à un commerçant, artisan ou industriel appelé preneur qui va l’exploiter pour exercer son activité commerciale, en contrepartie d’un loyer.
Le preneur bénéficie de certains droits particuliers tels que le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction.
Le contrat de bail peut également concerner la location d’un terrain nu sur lequel le locataire peut construire, avec le consentement du bailleur. Il est soumis à des règles de fond. Il faut que le local soit le lieu d’activité principale de fabrication ou de commercialisation accessible à la clientèle. Il doit également être stable, permanent et destiné à un but commercial.

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