Bail civil

Définition : Bail civil

Contrat de louage d’un logement à usage d’habitation ou à usage professionnel. Régi par le droit commun, le bail civil est le contrat de louage qui permet à un loueur de mettre à la disposition d’un locataire un logement décent et en bon état à usage d’habitation durant la durée du bail.
Le bailleur prend en charge toutes les réparations nécessaires permettant d’assurer la qualité et la solidité du logement avant et pendant le contrat du bail, sauf les petits travaux et l’entretien quotidien qui reviennent à la charge du locataire. De sa part, ce dernier est tenu de payer un loyer aux termes convenus et de garder le logement en bon état tel qu’il lui a été rendu. Un bail civil peut être verbal ou écrit.