Définition : Avant contrat
Lors d’une vente immobilière, le terme d’avant contrat regroupe deux actes juridiques : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente appelé également la promesse synallagmatique de vente.
- La promesse unilatérale de vente permet à l’acheteur de réserver un bien à vendre pendant une durée définie par l’avant contrat. Ce délai offre à l’acquéreur la possibilité d’obtenir des détails supplémentaires sur le logement comme par exemple les servitudes ou les préemptions.
- Le compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à une vente ferme et définitive.
Ces deux contrats ne sont pas obligatoires pour l’acquisition d’un bien immobilier, mais dans la pratique, l’avant-contrat est devenu incontournable. Contrairement aux idées reçues, ces deux contrats sont des actes officiels qui obligent les parties à respecter leur engagement.