Acte sous seing privé

Définition : Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé désigne un écrit ayant une valeur juridique, rédigé par des personnes privées généralement physiques, afin de mettre en exergue un fait de nature juridique quelconque.
Ce document est établi sans qu’il n’y ait la présence d’un officier de l’administration publique, tel que les notaires et les huissiers. Ce terme remplace très souvent le mot « signature ». Il peut donc être défini simplement comme un acte réalisé entre des parties au travers de leurs signatures uniquement.
Toutes les règles de preuve qui sont applicables aux différents actes sous seing privé sont mises en exergue par les articles du Code civil de 1322 à 1332.
L’acte sous seing privé se différencie aisément de l’acte authentique. D’une part, l'acte authentique est soumis à plusieurs formalismes alors que l'acte sous seing privé n’est soumis généralement qu’à la signature. D’autre part, l'acte sous seing privé peut être numérique depuis l’an 2000 en France, ce qui n'est pas le cas de l'acte authentique.
Dans le domaine de l'immobilier, plusieurs documents dont les testaments, les reconnaissances de dettes et les contrats de vente/location sont généralement réalisés sous la forme d’un acte sous seing privé.