Définition : Acte de notoriété
Acte rédigé par le notaire à la suite du décès d’une personne dans le but de lister les ayants droit à la succession.
Établi à la demande des héritiers, il est rédigé par un notaire sur la base de l’acte de décès et de l’apport des pièces justificatives attachées au dossier de demande, ce sont entre autres le livret de famille, actes d’état civil.
C’est un document important et nécessaire, réclamés par les entreprises privées ou publics, les institutions bancaires et les sociétés d’assurances lorsqu'il s’agit de débloquer des fonds destinés aux héritiers. Le coût de l'acte de notoriété est d'environ 70 euros, TVA comprise.